Amendement N° 572 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles »
Exposé sommaire :
La politique familiale doit demeurer universelle.
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