Amendement N° 6 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 17
I. – L'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..
Exposé sommaire :
L'article L. 731‑23 du Code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.