Amendement N° 600 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« régi par les mêmes dispositions »
les mots :
« soumis aux règles prévues au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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