Amendement N° 603 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
"L. 162-22-10"
la référence :
"L. 162-22-6"
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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