Amendement N° 604 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Véran.
I. -Rédiger ainsi l'alinéa 6:
"I bis. À l'article L. 6111-7 du même code, après la référence : "L. 6111-1", est insérée la référence : "L. 6111-3-1".
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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