Amendement N° 612 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant l'état des dépassements d'honoraires pratiqués, évaluant la mise en œuvre des contrats d'accès aux soins et étudiant les modalités d'un plafonnement des remboursements des contrats de complémentaires santé responsables ayant pour objectif de limiter le reste à charge des assurés.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du dispositif envisagé par le gouvernement visant à plafonner le remboursement des contrats responsables, les ménages risquent de devoir supporter un reste à charge significatif concernant leurs dépenses de santé. L'importance du sujet suppose qu'un rapport détaille l'impact d'une telle mesure.
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