Amendement N° 629 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 671 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
Exposé sommaire :
Le travail dissimulé est un véritable fléau puisque si l'on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, quinze milliards d'euros concerne le travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.
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