Amendement N° 641 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives ».
Exposé sommaire :
L'article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu'il omet la citation de la Haute Autorité de Santé dont c'est la mission.
Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par la HAS, soit à une validation par ses soins.
Enfin et eu égard au caractère très délicat de la construction d'une représentation statistique (score composite d'indicateurs) de l'image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis des fédérations hospitalières représentatives, dans le processus de décision des pouvoirs publics.
Prendre en compte les missions de la Haute Autorité de Santé dans la rédaction dudit article ainsi que d'intégrer l'avis des fédérations hospitalières représentatives sur les conditions de construction d'une représentation statistique de la qualité des établissements de santé, tel est l'objet de la présente proposition d'amendement.
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