Amendement N° 648 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce cinquième alinéa vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
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