Amendement N° 657 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est la même quel que soit le rang de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
L'arrivée d'un second enfant nécessite l'engagement de dépenses importantes pour les familles. Dans ce contexte, afin ne pas précariser davantage les plus démunis, il est important de maintenir la date de versement actuellement en vigueur.
Il peut, en effet, être compliqué pour certaines familles se trouvant dans une situation financière difficile, d'avancer de telles dépenses en attendant le versement de la prime.
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