Amendement N° 661 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Le Callennec, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin, M. Roman.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
Le prix du paquet de cigarettes et des autres produits du tabac (tabac à rouler, cigare) est désormais fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Le coût sanitaire et social comprend à la fois des coûts pour la sphère publique (dépenses de santé, de prévention, fiscalité, incendies) et pour la sphère privée (particuliers et entreprises). Les recettes liées au tabac sont les recettes provenant de la vente du tabac (droits de consommation et taxe sur la valeur ajoutée reversée à la branche maladie).
Exposé sommaire :
Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Cet amendement vise à fixer le prix du tabac (paquet de cigarettes et autres produits) de manière à compenser le surcoût pour la collectivité, c'est à dire le coût sanitaire et social diminué des recettes afférentes au tabac. Dans une étude de 2006, commandée par l'Institut National du Cancer et issue du centre d'Économie de la Sorbonne (Kopp et Fenoglio), reprise dans le rapport du député Yves Bur (2012) et, la même année, dans le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, le coût global du tabac est de 47,7 milliards d'euros par an, soit trois points de PIB et, pour chaque Français, fumeur ou non, une dépense de 742 euros. Ce chiffre correspond à trois fois le montant du déficit de la sécurité sociale (régime général et FESV) qui s'élève à 15,4 milliards d'euros en 2014, imposant des mesures d'économies. Il convient cependant de déduire de ce coût global les recettes liées à la vente du tabac ainsi que les bénéfices liés au non versement des pensions de retraite pour les morts prématurés du fait du tabac. En attendant une nouvelle étude permettant de consolider et de préciser l'étude de 2006, il est proposé le doublement des droits de consommation sur le tabac, qui s'élèvent, pour l'année 2013, à 11,2 Milliards d'euros (Ref. Les comptes de la sécurité sociale, 2014), venant en compensation du coût sanitaire et social.
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