Amendement N° 693 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Capdevielle, M. Le Borgn', M. Bardy, M. Bays, M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Marsac, M. Le Roch, Mme Carrey-Conte, M. Vlody, M. Pouzol, M. Léonard, Mme Gueugneau.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 58
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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