Amendement N° 694 rectifié (Rejeté)

Contrairement au dispositif de pénalité financière mis en place par le code du travail pour la sanction des obligations faites à l'article L 2245 du code du travail de mettre en place un accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes , aucune souplesse n'est laissée à l'autorité chargée de la sanction en ce qui concerne l'obligation faite aux entreprises par l'article L 2242‑8 du même code de mettre en place une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

Ainsi les Urssaf chargées de la réduction du montant des allégements de cotisations sociales en cas de non- respect de cette obligation se trouvent-elles souvent dans la situation d'appliquer cette sanction sans aucune marge d'appréciation ni même sans aucune souplesse procédurale. Elles se trouvent ainsi confrontées à des situations dans lesquelles la bonne foi de l'employeur, qui dépose avec retard le document requis, n'est pas en cause, voire à des cas dans lesquels la situation économique et sociale de l'entreprise est particulièrement difficile. Cela, alors même que le champ des réductions applicables est très large puisqu'il porte sur un ensemble d'allègements allant des cotisations patronales dites « Fillon » aux exonérations applicables en zones ZRR, ZFU et ZRD.

Il semble donc utile que le contrôleur de l'Urssaf puisse bénéficier d'une certaine latitude, à l'instar de celle laissée aux agents de la DIRECCTE ou de la DFIP, au moins pour engager une procédure de mise en demeure à l'issue de laquelle serait exigée la conformité aux obligations légales . Cet amendement n'envisage pas que l'autorité administrative puisse aller aussi loin qu'elle le fait lorsqu'est en cause l'accord sur l'égalité hommes-femmes car, en ce cas, la loi a voulu lui laisser une appréciation sur le montant même de la pénalité à appliquer. En revanche l'article L241‑13 ne prévoit pas que le montant puisse être modulé. La souplesse introduite porterait donc seulement sur la procédure en se bornant à laisser à l'entreprise un délai de mise en conformité.