Amendement N° 792 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Tallard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Prat.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.
Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.