Amendement N° 793 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, M. Goldberg, Mme Dufour-Tonini, M. Germain, M. Arnaud Leroy, M. Féron, Mme Guittet, M. Noguès, M. Hanotin, Mme Tallard, Mme Gourjade, M. Emmanuelli, Mme Zanetti, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Marsac, M. Mesquida, M. Paul, M. Pouzol, M. Sebaoun, M. Muet, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du
8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d'euros.
Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d'euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d'annuler les mesures d'économies demandées aux familles.
Les 2.55 milliards d'euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour les chômeurs de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.