Amendement N° 805 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur le maintien de de la dérogation mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes.
Exposé sommaire :
Le projet FIDES dans sa composante relative aux séjours hospitaliers n'apporte pas de réelle amélioration au fonctionnement des établissements publics de santé, en raison du coût induit par ce projet mais aussi de l’absence de valeur ajoutée du nouveau système de transmission des facture. A l’heure où des efforts d’efficience et de simplification sont attendus, la suppression de ce projet apparaît incontournable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.