Amendement N° 823 (Retiré)

La loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013, par son article premier, a conduit à un changement de paradigme de notre système de protection sociale, faisant de l'entreprise la porte d'entrée de l'accès à une complémentaire santé, désormais obligatoire pour tous les salariés.

Cette modification, nouveau droit mis en œuvre pour plus de 400 000 salariés, nous pose néanmoins un certain nombre de questions sur les évolutions de notre système de protection sociale, autour notamment de la question de l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.

- Quel accès à la complémentaire pour les non-salariés (travailleurs non-salariés, retraités, chômeurs …) ?

- Au-delà du panier de soins défini pour les contrats collectifs obligatoires en entreprise, et du travail actuellement mené sur la redéfinition des contrats solidaires et responsables, quelle qualité suffisante des prestations couvertes par les contrats complémentaires, comment éviter que de nouvelles discriminations ne se développent au profit de ceux qui auraient les moyens de s'offrir des contrats de sur-complémentaires ?

- Comment éviter que des inégalités ne se creusent entre complémentaires, certaines choisissant de se concentrer sur des contrats collectifs, d'autres se retrouvant avec des portefeuilles d'adhérents ne comportant que des personnes à plus gros risque ou en situation de précarité plus importante ?

Si le renforcement de l'Assurance maladie obligatoire est une nécessité que l'on doit sans cesse réaffirmer, celle-ci doit se penser en articulation avec une protection complémentaire accessible à tous, et la moins inégalitaire possible.

Des éléments importants sont intervenus en ce sens : augmentation du plafond pour les bénéficiaires de l'ACS et procédure de sélection des contrats y ouvrant droit afin d'améliorer leur qualité, projet de mise en place d'un tarif social pour les soins dentaires, optiques et prothèses auditives pour les bénéficiaires de l'ACS …

Mais au vu des questions posées ci-dessus, il semble indispensable de réfléchir à des outils supplémentaires de régulation, et de repenser une partie des moyens alloués à la protection sociale complémentaire (en question notamment les exonérations de cotisations patronales liées aux contrats collectifs dont la Cour des Comptes a pointé le caractère anti-redistributif).

En ce sens, l'article 2 de a loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 prévoit qu'un rapport soit remis au Gouvernement par le Parlement, avant le 15 septembre 2014, sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

En l'absence de suites données à cet article, le présent amendement a pour objet d'explorer une piste de réflexion permettant de discriminer davantage les bonnes pratiques en matière de contrats de complémentaires santé.

Au-delà de la différence de fiscalité entre contrats responsables et non responsables, qui a été accrue par le PLFSS 2014 (7 % pour les contrats responsables, passage de 9 à 14 % pour les contrats non responsables), des critères de modulation supplémentaires, qui devraient faire l'objet de concertation avec les organismes complémentaires, pourraient être institués, visant à faire de la fiscalité un outil davantage discriminant en matière de prix et de contenu des garanties. On pourrait à titre d'exemple favoriser les portefeuilles comportant un certain degré de solidarité intergénérationnelle ; favoriser les contrats individuels fixant les montants de leurs cotisations en fonction de critères de revenus ; plafonnant les dépassements d'honoraire au niveau permis par le Contrats d'Accès aux Soins ; limitant les augmentations de cotisations des contrats de sortie pour les retraités …

Au-delà de la redéfinition des contrats solidaires et responsables en cours de finalisation, il faut donc envisager pour l'avenir des mesures complémentaires visant à faire de la fiscalité un outil de régulation davantage discriminant. Il s'agit d'encourager les bonnes pratiques et d'agir contre le creusement des inégalités au sein de la protection sociale complémentaire. Il s'agit également, à travers l'instauration de nouvelles modulations de fiscalité, de dégager des marges de manœuvre financières qui devront permettre d'aider davantage les non-salariés pour l'acquisition de contrats de complémentaires santé.