Amendement N° 851 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables »
les mots :
« le deuxième alinéa du présent 21° n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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