Amendement N° 862 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« des contrats d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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