Amendement N° 865 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Cbis. – Le 5° de l'article L. 241‑6 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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