Amendement N° 867 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté »
les mots :
« les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent II ne sont pas respectées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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