Amendement N° 874 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les dispositions du 1° du I du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2016 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige un renvoi inexact nécessaire à la bonne compréhension de cet article et à la bonne application des dispositions transitoires.
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