Amendement N° 875 rectifié (Adopté)

Actuellement, la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) se fait par formulaire papier, ce qui nécessite un envoi préalable des formulaires par l'URSSAF en charge du recouvrement. Ce mode déclaratif est source d'erreurs, de retards et de confusion dans les versions des formulaires à utiliser et est coûteux en matière de traitement administratif.

Par ailleurs, les organismes complémentaires (sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance) redevables de cette taxe et qui emploient du personnel salarié paient et déclarent déjà par voie dématérialisée, pour la majorité, les cotisations et contributions dues sur les salaires (obligation sous certaines conditions).

Dans un objectif de modernisation, de mise en cohérence et de simplification des obligations déclaratives et de paiement, l'instauration de l'obligation pour les organismes complémentaires de déclarer et payer cette taxe par voie dématérialisée permettrait d'augmenter l'efficience du recouvrement de cette dernière par l'URSSAF tout en répondant aux attentes des redevables. Ceux-ci n'auraient ainsi plus qu'une seule démarche à effectuer alors qu'ils doivent aujourd'hui procéder à deux formalités déclaratives, l'un à l'organisme de recouvrement et l'autre au fonds CMU.