Amendement N° 878 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. - Substituer aux alinéas 22 à 27 les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « personnes », la fin du III est ainsi rédigée : « dont les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« 1° D'une part, excèdent 10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 €, pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 13 900 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 €, pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 €. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 19, substituer à la référence :
« au 2° »
laréférence
« au 1° ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots:
« excède le seuil mentionné au 1° »
les mots:
« est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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