Amendement N° 897 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435‑4‑2 du présent code. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :
« installés, »,
insérer les mots :
« les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de praticien isolé à activité fluctuante a pour objet de maintenir en activité les médecins en zones isolées à forte saisonnalité, car leur action est de première importance du fait de l'éloignement des établissements de santé. C'est pourquoi il apparait nécessaire d'ajouter de la flexibilité dans les possibilités d'attribution de l'aide et permettre, dans des conditions à préciser par voie réglementaire, le cumul avec l'aide conventionnelle « option démographie », afin de garantir l'attractivité du nouveau dispositif.
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