Amendement N° 899 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise, tout d'abord, à prendre en compte la réalité de certaines situations permettant un mode de cotisation assis sur les revenus réels des personnels religieux. En effet, les ministres du culte et membres des collectivités religieuses rattachés à la CAVIMAC et qui sont affiliés au régime général cotisent sur la base d'une assiette égale au SMIC mensuel (art. R. 382‑88, R. 382‑89 et R. 382‑90 du code de la sécurité sociale) avec un abattement du taux de droit commun pour la cotisation patronale maladie (7,8 % ou 8,4 % au lieu de 12,80 %).

Ils sont rangées dans la première catégorie d'assiette forfaitaire, celle où on cotise sur un montant censé être supérieur au salaire versé (voir annexe 10 du PLFSS 2015, p. 51 de l'annexe), alors que l'on sait que dans le cas, par exemple, des prêtres diocésains, ceux-ci sont en réalité rémunérés au-dessus du SMIC, si l'on totalise l'ensemble des revenus liés à leur activité cultuelle (indemnité de base, revenus tirés des offices et autres services religieux, avantages en nature). Il conviendrait donc, dans ces cas, d'asseoir les cotisations sur les revenus réels.

D'autre part, les taux de cotisations appliqués actuellement par la Cavimac sont dérogatoires par rapport à ceux pratiqués pour les assurés du Régime Général. Ainsi la Cavimac :

- ne prélève pas la cotisation « employeur » destinée à alimenter la Caisse d'allocations familiales,

- bénéficie d'un abattement du taux de droit commun pour la cotisation patronale maladie,

- ne prélève pas la CSG et le CRDS pour les membres des congrégations religieuses au prétexte que ceux-ci n'ont pas de revenus personnels individualisés sur lesquels asseoir cette contribution,

- ne prélève pas de cotisation spécifique pour couvrir le risque accidents du travail et ne cotise pas au Fonds National d'Aide au Logement.

Il s'agit donc d'aligner les taux de cotisations appliqués actuellement par la Cavimac sur les règles de droit commun du Régime Général. Ce dernier contribue largement à financer le budget de la caisse des cultes par le biais de la compensation inter-régimes (à 85 % pour la maladie, et à 79 % pour la vieillesse).

Dès lors, en augmentant sensiblement la contribution des cultes à la solidarité nationale, les mesures proposées apporteront :

- un retour à l'ordre républicain et une meilleure application de la loi ;

- une augmentation des ressources de la Cavimac et un meilleur équilibre du budget de la Sécurité sociale ;

- un meilleur respect de l'ensemble des assurés sociaux.