Amendement N° 919 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures sanitaires et médico-sociales et à »
les mots :
« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».
Exposé sommaire :
Le présent texte réforme les fonds d'intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre
Cet amendement a pour objet d'intégrer clairement l'offre de sanitaire et médico-sociale à domicile dans le champ du fonds d'intervention régional.
L'inscription des établissement et services sanitaires à domicile et médico-sociaux dans le champ des FIR permet de tenir compte des spécificités de l'intervention à domicile.
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