Amendement N° 928 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 18 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Le 2° du I de l’article 33 est ainsi modifié :
Au 1er alinéa de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, ajouter les mots : «, dans ses locaux ou hors les murs notamment auprès des populations les plus concernées : » ;
Après le 4e alinéa, il est ajouté un 5e alinéa ainsi rédigé : « Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les actions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDGI) peuvent être conduites dans leurs locaux ou hors les murs, ces dernières s’adressant notamment aux populations les plus concernées.
Le présent amendement précise également que les actions des centres peuvent être menées, par conventions de partenariat, en coordination avec d’autres organismes du territoire, dont les associations.
Les actions hors les murs sont nécessaires pour aller au devant des publics les plus éloignés du système de santé et qui ne se rendent habituellement pas dans des structures de dépistage. Elles sont fréquemment conduites par des associations, dont les modalités d’action auprès des publics particulièrement concernés sont reconnues.
En effet, ces modalités d’actions ont fait la preuve de leur efficacité dans la prévention du VIH, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (IST) avec des taux de découverte de séropositivé supérieurs à ceux observés en CIDAG, notamment par le biais d’actions auprès des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, des usagers de drogue, des migrants, et des personnes prostituées, qui constituent des populations plus concernées que la population générale. Le Conseil national du SIDA, dans son avis de 2012 sur la fusion des CDAG et des CIDDIST, recommandait « le partenariat avec des acteurs locaux, notamment associatifs, pour atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission du VIH et des IST ». Il s’agit ainsi de favoriser les dynamiques locales et le travail en réseau.
Ces modalités étant initialement prévues par décret, il est apparu souhaitable, après échanges avec des associations reconnues pour leur action dans la lutte contre le VIH et les IST, de les faire figurer dans l’article de loi.
En outre, ces précisions sont cohérentes avec le projet de loi de santé, adopté le 15 octobre dernier en conseil des ministres, qui réaffirme la place des associations dans les actions de prévention et de lutte contre le VIH et les IST, notamment pour la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), qui constituent un des outils à la disposition des associations pour conduire des actions de prévention hors les murs.
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