Sous-Amendement N° 938 à l'amendement N° 494 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 24 »
la référence :
« 21 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« III bis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-amendement précise que l'autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu'il s'intègre mieux dans le dispositif prévu à l'article 15.
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