Sous-Amendement N° 939 à l'amendement N° 494 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bapt.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'autorité mentionnée à l'article L. 151‑1 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-amendement précise que l'autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu'il s'intègre mieux dans le dispositif prévu à l'article 15.
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