Amendement N° 94 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc. ), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d'origine animale.
Ces boissons, consommées presque exclusivement à domicile, ne peuvent être assimilées aux sodas et autres boissons à usage plus convivial ou festif.
Un rapport d'information au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur la fiscalité comportementale (Rapport N° 399 du 21 février 2014 par M Yves DAUDIGNY et Mme Catherine DEROCHE) recommande notamment de réexaminer la nécessité de maintenir les contributions de santé publique assises sur les produits dont l'innocuité est scientifiquement prouvée (recommandation n°10)
Par ailleurs la Commission Innovation présidée par Anne Lauvergeon a remis fin 2013 un rapport proposant au gouvernement un principe et sept ambitions pour l'innovation. L'ambition n°4 est ainsi rédigée :
« De nouveaux produits alimentaires reposant sur des protéines végétales devront être conçus pour répondre à la croissance de la demande alimentaire mondiale que le secteur de l'élevage ne peut seul satisfaire. Les forces conjuguées de son agriculture, de son industrie agroalimentaire et de sa tradition d'innovation culinaire devraient permettre à la France de disposer d'un important potentiel d'exportation. »
La suppression de cette contribution permettrait à la filière des boissons à base de soja d'investir, de créer des emplois et d'exporter.
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