Sous-Amendement N° 949 rectifié à l'amendement N° 942 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 37
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d'hôtellerie. ».
Exposé sommaire :
Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.
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