Sous-Amendement N° 950 rectifié à l'amendement N° 942 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 37
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – À l'issue de l'expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ».
Exposé sommaire :
Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.
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