Amendement N° 952 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, insérer les mots :
« À défaut, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Cet amendement a pour objectif de clarifier le fonctionnement de la clause collective de rendement : si celle-ci n'est pas respectée collectivement, l'article 10 prévoit en effet d'exonérer de contribution chaque entreprise ayant versé des remises correspondant à au moins 80 % de sa propre contribution théorique.
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