Amendement N° 959 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le 14° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission telle que définie au premier alinéa du 21° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné au 21° précité est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui permet de mettre le code rural et de la pêche maritime en cohérence avec les dispositions de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale.
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