Sous-Amendement N° 962 à l'amendement N° 876 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  Ibis. – L'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l'application de l'article L. 242‑4‑5 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, les références aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 131‑6 du même code sont remplacées par les références aux cinquième à huitième alinéas de l'article L. 731‑14 du présent code, les références auxa etb de ce même article L. 131‑6 sont remplacées par les références auxa etb du 4° de ce même article L. 731‑14 et les références aux 12° et 23° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux 8° et 9° de l'article L. 722‑20 du présent code. ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :

«  I »

les mots :

«  présent article ».