Amendement N° 965 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 21, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions du A du I qui s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du présent article.
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