Amendement N° 966 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La répartition de cette part entre les sections mentionnées au présent article est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier les modalités d'affectation des droits tabacs entre sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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