Sous-Amendement N° 967 à l'amendement N° 45 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
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Exposé sommaire :
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