Sous-Amendement N° 970 à l'amendement N° 942 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 37
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démographique du territoire et l'accès aux soins des populations des zones isolées, les engagements et résultats des établissements en matière d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, les coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'expérimentation de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation s'accompagne d'une refonte de la carte hospitalière.
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