Amendement N° 993 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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