Amendement N° AS108 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Carrillon-Couvreur.
Un fond de 5,3 millions d’euro est spécifiquement créé et affecté à la gratification de stages effectués, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour les étudiants du secteur social et médico-social, dans le cadre de leurs études et formations
.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :<p>« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La loi N° 2013- 660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche a décidé d’étendre, à tous les organismes, une gratification pour les stagiaires. Cette obligation a été saluée par l’ensemble des acteurs de la formation des travailleurs sociaux qui avaient demandé depuis plusieurs années cet reconnaissance.
Une enveloppe budgétaire de 5,3 millions a été débloquée, au titre de l’année 2014, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, permettant aux établissements d’accueillir des étudiants dans le respect des nouvelles dispositions.
Ces sommes ont permis aux ESMS de pouvoir se conformer aux obligations légales et de poursuivre les objectifs de formation qui ont toujours été reconnus, comme très intenses, dans ce secteur. Il est à souligner l’extrême importance des formations pour les professionnels agissant dans l’intervention sociale.
Les Etats généraux du travail social, qui se déroulent actuellement, montrent d’ailleurs le fort besoin de ces stages, de plus deux mois, qui permettent une meilleure appréhension des problématiques et des besoins des personnes.
Au titre de l’année 2015, cette enveloppe doit être reconduite afin d’aider les établissements à faire face à leurs obligations. Le présent amendement a pour objet proroger une enveloppe budgétaire indispensable aux établissements médico-sociaux.
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