Amendement N° AS116 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : 27 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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