Amendement N° AS116 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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