Amendement N° AS117 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », sont insérés les mots et la phrase suivante : « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de seize points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du premier alinéa sont les ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'emploi à domicile a enregistré son quatrième trimestre consécutif de baisse en avril-mai-juin, selon les chiffres qui viennent d'être publiés.
Au deuxième trimestre par rapport au premier, la masse salariale versée par les employeurs de salariés à domicile a baissé de 0,6%, et sur un an la baisse est de 3,7%, selon les chiffres publiés par l'Acoss, organisme collecteur des cotisations de Sécurité sociale.
Le nombre total d'heures déclarées a reculé pour le neuvième trimestre consécutif (-1,2% par rapport au premier trimestre 2014 et -4,8% sur un an), et le nombre d'employeurs a diminué de 0,7% (-2,4% sur un an).
On peut estimer que 16.500 emplois en équivalent temps plein ont été détruits en 2013, la tendance reste inquiétante.
Cette dégradation est directement liée à la disparition, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, de la déclaration du salarié au forfait.
C'est la raison pour laquelle cet amendement revient au dispositif précédent.
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