Amendement N° AS121 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 51
Le II. de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle médical à l'initiative de l'employeur dans le cadre de la contre visite médicale prévue à L.126-1 du code du travail . Le dernier alinéa du II de l'article L.315-1 organise les suites données au contrôle médical à l'initiative de l'employeur par le service médical de l'assurance maladie.
Ces dispositions sont complétées par un alinéa permettant à l'employeur de contester la décision du service médical par l'intermédiaire d'une demande d'expertise médicale technique, lorsque le service médical procède à un nouvel examen de l'assuré et conclut au caractère justifié de l'arrêt.
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