Amendement N° AS134 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : AS7 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.

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À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :

«  -1 % »

le taux :

«  0 % ».

Exposé sommaire :

Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution duchiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser ladépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance desremboursements à 0%

Or, cet écart entre les croissances du chiffre d'affaires d'une part et des remboursements d'autre part, s'explique par la forte progression du taux moyen de remboursement consécutif à la prise en charge à 100%.

Ce mécanisme revient à faire peser sur l'industrie pharmaceutique ce glissement structurel qui ne lui est pas imputable.

Ce signal, qui résulte de l'absence de véritables réformes structurelles, est délétère pour une industrie stratégique pour l'économie de notre pays, que ce soit en termes d'emplois, d'investissements et de balance commerciale.

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