Amendement N° AS140 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de la sous déclaration des AT-MP à 790 millions d'euros, au lieu d'1 milliard d'euros prévu pour l'année 2015.

En 2011, le rapport de la commission relative à l'évaluation du coût de la sous-déclaration des maladies professionnelles avait d'ores et déjà noté que la France est le pays d'Europe qui reconnait le plus de maladies professionnelles (282 reconnaissances pour 100 000 salariés, pour 141 en Espagne, 98 au Danemark et 40 en Allemagne en 2006).

Cependant, la contribution au titre de la sous-déclaration ne cesse d'augmenter alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années par les employeurs, par la CNAMTS, par les médecins, par les conseillers des salariés en matière de déclaration des AT-MP (efforts sur la prévention et l'information des salariés, accent mis sur la recherche en santé du travail par le Plan santé, introduction de réglementations nouvelles afin d'inciter les salariés à déclarer leurs maladies professionnelles, etc.).

Enfin, la dernière évaluation de la sous-déclaration, comprise entre 695M d'euros et 1 300 millions d'euros, illustre la difficulté à établir de manière précise et statistiquement étayée le montant réel que devrait verser la branche AT-MP à ce titre.

Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l'année 2015 ne doit pas augmenter.