Amendement N° AS145 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS241 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.
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