Amendement N° AS158 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS81 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et leurs valeurs limites, ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que les valeurs limites des indicateurs nationaux soient élaborées en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissementet conseils nationaux professionnels.
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