Amendement N° AS164 (Rejeté)

Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l'ACOSS.

Concrètement, la banque de la sécurité sociale va, à travers son déficit de trésorerie, supporter de nouvelles charges (l'étude d'impact évalue le besoin pour 2014 à 3,5 milliards d'euros), alors que ce type de dette sociale devrait logiquement relever de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale).

Par ce « tour de passe – passe », le gouvernement repousse une nouvelle fois la question d'une réforme structurante de l'ensemble du système de retraite.